Lexique

Dans un monde idéal, il n’y a pas de juristes. Personne n’a besoin d’eux parce que ce monde est parfaitement juste. Mais dans tous les autres mondes, les juristes non seulement existent, mais sont occupés du matin au soir. Ce lexique veut apporter des informations, développer le sens de la justice, anticiper les questions qu’un client peut poser à son avocat.

Aliénation

Transmission légale de propriété (donation ou vente).

Avocat commis d’office

Avocat désigné, dans la procédure pénale et dans certaines procédures civiles, par l’État. Pour certaines infractions graves, la loi impose à la personne mise en examen l’obligation de se faire assister par un avocat. Si cette personne n’a pas son propre avocat, la juridiction en désigne un. Dans la procédure civile, un avocat est désigné dans le cas où la juridiction constate que son assistance est nécessaire pour que la partie en question puisse faire valoir ses droits de manière suffisante.

Bien meuble

Tout ce que vous pouvez emporter avec vous. En revanche, les biens immobiliers sont par exemple les bâtiments ou les terrains.

Bonne foi

Quand vous pensez en toute sincérité avoir raison (que vous ayez raison ou pas !).

Caution

Dépôt de garantie. Dans un contrat de location, la caution décourage le locataire de dévaster l’appartement loué. Et si la dévastation a lieu, la caution permettra de payer les réparations.

Cession de créance

Je suis créancier et je n’ai plus envie de m’occuper de ma créance. Je peux la céder à une autre personne, qui a le courage ou les moyens de la recouvrer.

Demande en distraction

Demande de restitution d’un bien qui a fait l’objet d’une saisie. Par exemple, votre voisin s’est fait saisir tous ses biens, parmi lesquels il y avait aussi votre mixeur que vous lui aviez prêté.

Déshérence

Un héritage qui est acquis à l’État dans le cas où le défunt n’a pas d’héritiers (orphelin célibataire sans enfants).

Enrichissement injustifié

Quand vous devenez, de manière inattendue, plus riche qu’auparavant. Par exemple, vous recevez de l’argent sur votre compte parce que son expéditeur s’est trompé de chiffre. Malheureusement, vous êtes obligé de rembourser cette somme.

Force majeure

Événement imprévisible et insurmontable dont personne n’est responsable. Le plus souvent, une catastrophe naturelle. Ainsi, si votre agence de voyages annule vos vacances à cause d’une éruption volcanique, vous ne reverrez plus jamais la somme payée.

Indivisibilité

Un pour tous, tous pour un. Au moins en ce qui concerne une dette commune.

Insolvabilité

L’incapacité d’honorer ses obligations financières. La procédure d’insolvabilité permet de payer au moins une partie des dettes et d’en effacer d’autres.

Jurisprudence

Décisions de justice qui nous permettent d’imaginer quelles seront les décisions futures dans des affaires similaires.

Litispendance

Une affaire en cours. Après l’ouverture d’une procédure judiciaire, il n’est pas possible d’introduire la même action une nouvelle fois. Vous pouvez vous amuser à introduire sans cesse de nouvelles actions, mais celles-ci doivent avoir à chaque fois un objet différent.

Nasciturus

Un enfant conçu qui n’est pas encore né. L’enfant est bien là, mais vous n’êtes pas encore obligé de lui changer les couches. Un enfant à naître peut être titulaire de droits (par exemple, il peut devenir héritier), si par la suite il est né vivant.

Pacta sunt servanda

Les conventions doivent être respectées. Au moins en théorie.

Personne physique

Un être humain, tout simplement. Les personnes physiques sont des créations de la nature, alors que les personnes morales sont une invention du droit.

Récidive

Dans le droit pénal, la récidive équivaut à un casier judiciaire bien rempli. La personne en question a commis des infractions répétées, qui ont donné lieu à des condamnations.

Repentir actif

Certaines infractions peuvent être pardonnées si votre repentir est actif, c’est-à-dire si vous réparez sans tarder les conséquences de cette infraction. Par exemple, vous payez les impôts ou la pension alimentaire due.